(132) Comme Sinosure est un organisme public investi du pouvoir gouvernemental qui applique les lois et plans des pouvoirs publics, la fourniture d’une assurance-crédit à l’exportation aux producteurs de pneumatiques constitue une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds potentiel des pouvoirs publics au sens de l’article 3, point 1), a), i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.