(133) Sur la base des informations fournies dans la demande et des conclusions formulées dans les enquêtes récentes, la Commission a conclu qu’il existait un avantage au sens de l’article 3, point 2), et de l’article 6, point c), du règlement de base dans la mesure où Sinosure fournit, en tant que mission d’application des politiques, une assurance-crédit à l’exportation à des conditions plus favorables que celles que le bénéficiaire pourrait normalement obtenir sur le marché, ou fournit une couverture d’assurance qui ne serait pas disponible autrement sur le marché. Spécificité
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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