Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(133) Sur la base des informations fournies dans la demande et des conclusions formulées dans les enquêtes récentes, la Commission a conclu qu’il existait un avantage au sens de l’article 3, point 2), et de l’article 6, point c), du règlement de base dans la mesure où Sinosure fournit, en tant que mission d’application des politiques, une assurance-crédit à l’exportation à des conditions plus favorables que celles que le bénéficiaire pourrait normalement obtenir sur le marché, ou fournit une couverture d’assurance qui ne serait pas disponible autrement sur le marché. Spécificité

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0061. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).