(136) Étant donné que Sinosure représente environ 90 % du marché intérieur de l’assurance à l’exportation en RPC, la Commission n’a pas pu trouver de prime d’assurance nationale basée sur le marché. Comme cela a été fait dans les enquêtes antisubventions précédentes, la Commission a donc utilisé la référence externe la plus appropriée, pour laquelle des informations étaient facilement disponibles, à savoir les taux de prime appliqués par l’Export-Import Bank («EXIM Bank») américaine aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l’OCDE.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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