(137) Les remboursements des primes d’assurance à l’exportation accordés au cours de la période d’enquête de réexamen ont été considérés comme une subvention. En l’absence de preuves attestant de l’existence de coûts supplémentaires supportés par les entreprises pour lesquels un ajustement était nécessaire, l’avantage a été calculé comme le montant total du remboursement perçu au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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