(141) Étant donné que la Commission n’a reçu aucune information concernant la gouvernance d’entreprise des producteurs publics qui fournissaient des intrants aux sociétés incluses dans l’échantillon ni aucune information spécifique aux entreprises sur la fixation des prix des intrants fournis par les fournisseurs d’intrants aux entreprises de l’échantillon, elle a dû se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant la fourniture de caoutchouc naturel, de caoutchouc synthétique, de noir de carbone et de câblé en nylon moyennant une rémunération moins qu’adéquate, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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