(142) Toutes les sociétés retenues dans l’échantillon achetaient leur électricité sur la base d’un contrat conclu avec les fournisseurs d’énergie. Les prix d’achat d’électricité au réseau ont suivi les niveaux de prix officiellement établis au niveau provincial pour les grands clients industriels. Comme cela a été constaté lors de précédentes enquêtes, malgré la mise en œuvre de la réforme concernant la libéralisation du prix du marché de l’énergie, le marché des achats d’électricité reste fortement réglementé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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