(145) La Commission a établi que les sociétés retenues dans l’échantillon avaient acheté leur électricité et bénéficiaient de réductions ou de remboursements/ajustements d’une partie de leurs coûts d’électricité en raison de leur participation au programme-pilote pour les transactions d’électricité axées sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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