(146) Compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission s’est fondée sur les informations provenant de l’enquête initiale. La Commission a également établi que les sociétés soumises à l’enquête étaient autorisées à acheter de l’électricité directement auprès des producteurs d’électricité en signant des accords d’achat de gré à gré, au lieu d’acheter au réseau. Ces contrats prévoient une certaine quantité d’électricité à un certain prix, qui est inférieur aux prix officiels fixés au niveau provincial pour les grands utilisateurs industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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