(150) En outre, selon la communication sur la libéralisation totale du plan de production et de consommation d’électricité pour les utilisateurs actifs sur le plan commercial, destinée à libéraliser davantage le marché de l’électricité, «ceux qui, parmi les utilisateurs d’électricité commerciaux, ne satisfont pas aux politiques industrielles nationales ne participeront pas, à titre provisoire, aux transactions axées sur le marché, et les utilisateurs d’électricité dont les produits et procédés relèvent des catégories supprimées et limitées du “catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles” appliqueront strictement la politique de prix différenciés actuellement en vigueur pour l’électricité».
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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