(151) Par conséquent, la législation prévoit une application sélective des transactions directes sur le marché de l’électricité limitée à certaines industries, telles que celles qui satisfont aux politiques industrielles nationales, avec un accent particulier mis sur les industries des technologies de pointe. En conséquence, ces industries paient l’électricité à un tarif moins élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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