Article considérant 152

(152) La Commission a donc considéré que le tarif réduit de l’électricité et les remboursements/ajustements résultant du système d’échanges directs d’électricité auquel participaient les sociétés de l’échantillon constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et point 2), du règlement de base. Il existe, de la part des pouvoirs publics chinois (c’est-à-dire de l’opérateur du réseau), une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L’avantage pour les bénéficiaires est égal à l’économie du coût de l’électricité, découlant soit de réductions des prix de l’électricité, soit de remboursements ou ajustements, étant donné que l’électricité était fournie à un prix inférieur au prix normal du réseau payé par d’autres grands utilisateurs industriels qui ne pouvaient pas bénéficier de l’approvisionnement direct ou ne faisaient pas partie du projet pilote d’approvisionnement direct.