(154) La Commission a donc conclu que le régime de subventions était en place pendant la période d’enquête de réexamen et qu’il était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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