Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(156) À la suite de l’information finale, Hankook a affirmé que, dans le calcul relatif à une société du groupe (à savoir CHKT), la Commission n’avait pas utilisé la version révisée du dossier soumis par la société en réponse au questionnaire. Dans un premier temps, l’entreprise a calculé les redevances applicables aux montants payés pour l’électricité sur la base des tarifs à l’exclusion des redevances gouvernementales, alors que les tarifs du réseau incluent ces redevances. Par conséquent, avant la visite de vérification, la société a communiqué la version révisée des prix de l’électricité payés par CHKT. CHKT a affirmé que la Commission devait calculer l’avantage sur la base des tarifs révisés. La Commission a examiné cet argument et conclu qu’il était fondé. Elle a donc corrigé l’erreur et a calculé l’avantage sur la base des tarifs payés par CHKT, y compris les redevances gouvernementales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0061. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).