Article considérant 162

(162) Dans les enquêtes précédentes, la Commission a constaté que les prix payés pour les droits d’utilisation des sols en RPC n’étaient pas représentatifs d’un prix de marché librement déterminé par l’offre et la demande, étant donné que le système d’enchères n’était pas clair, pas transparent et ne fonctionnait pas dans la pratique, et que les prix étaient fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics. Comme indiqué au précédent considérant, ces derniers établissent les prix d’après le système d’évaluation des terrains urbains qui les oblige notamment à tenir compte de la politique industrielle lors de la fixation des prix des terrains industriels.