Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 165 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(165) Les conclusions de cette enquête confirment que les conditions d’attribution et d’acquisition de droits d’utilisation des sols en RPC ne sont pas transparentes et que les prix ont été fixés de manière arbitraire par les autorités.

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