Article considérant 166

(166) Comme lors des enquêtes précédentes et conformément à l’article 6, point d), ii), du règlement de base, les prix des terrains du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après «Taïwan») ont été utilisés en tant que référence extérieure. La Commission a établi l’avantage conféré aux bénéficiaires en prenant en considération la différence entre le montant effectivement payé par chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon (c’est-à-dire, le prix réellement payé tel qu’indiqué dans le contrat et, le cas échéant, le prix indiqué dans le contrat déduction faite du montant des remboursements versés par l’administration locale/des subventions) en contrepartie des droits d’utilisation des sols et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base de la référence de Taïwan.