(17) Conformément à l’article 27 du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue. L’échantillon a donc été jugé représentatif de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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