Article considérant 171

(171) Giti a affirmé que la parcelle dont Giti a acquis les droits au cours de la période d’enquête de réexamen ne devait pas être prise en compte dans le calcul de l’avantage, car elle n’était pas utilisée pour la production du produit concerné. La société elle-même admet que l’acquisition de ce terrain doit permettre la construction d’une nouvelle usine où, à terme, la production sera transférée. Le simple fait que la production n’ait pas lieu à l’heure actuelle n’est pas pertinent pour le montant de la subvention reçue par la société. La société a bénéficié de l’avantage; c’est pourquoi cette parcelle a également été incluse dans le calcul du montant de la subvention au cours de la période d’enquête de réexamen. L’argument n’a pas été pris en considération.