Article considérant 172

(172) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention a été imputé à la période d’enquête de réexamen sur la base d’une durée normale des droits d’utilisation du sol à des fins industrielles, c’est-à-dire 50 ans. Ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par l’entreprise concernée, étant donné que la subvention n’est pas subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.