(174) En vertu de la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après la «loi sur l’IRE»), les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies auxquelles l’État doit apporter un soutien déterminant bénéficient d’un taux réduit d’imposition de 15 % au lieu du taux d’imposition standard de 25 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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