(175) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que les producteurs de pneumatiques recevaient des subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’un traitement préférentiel au titre de programmes et mesures liés à l’impôt sur le revenu et à d’autres taxes directes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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