Article considérant 176

(176) En ce qui concerne trois programmes spécifiques [à savoir, les avantages en matière d’impôt sur le revenu des entreprises (IRE) pour les produits dérivés de ressources issues de l’utilisation synergique, la compensation fiscale en matière d’impôt sur le revenu des entreprises des dépenses de recherche-développement et les exonérations de la taxe sur l’utilisation des sols], la Commission, compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, a fondé ses conclusions relatives à la base juridique, à l’admissibilité, à la nature de la subvention et à sa spécificité sur les conclusions des enquêtes précédentes ainsi que sur les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Elle a donc pu calculer des taux de subvention individuels pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.