(177) Les programmes liés à l’impôt sur le revenu et à d’autres taxes directes ont été considérés comme des subventions au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et point 2), du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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