(178) La base juridique de ce programme est constituée de l’article 28 et de l’article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l’IRE et de l’article 93 des règles d’exécution de la loi relative à l’IRE, ainsi que des documents suivants:
— circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», GKFH [2016] no 32,
— notification du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale concernant la révision et la publication de lignes directrices pour la gestion de la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies, GKFH [2016] no 195,
— lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle,
— avis du ministère des finances, de l’administration fiscale nationale et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de R&D [Cai Shui (2015) no 119], et
— avis de l’administration fiscale nationale sur les questions concernant la politique de déduction avant impôt des dépenses de R&D des entreprises.