(179) Seules les entreprises faisant partie de certains domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État, ainsi que celles relevant des priorités actuelles dans les domaines des technologies de pointe soutenus par l’État, énumérés dans les lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe, peuvent bénéficier de la déduction fiscale. Ces lignes directrices mentionnent clairement la technologie de fabrication et les principales matières premières des pneumatiques parmi les domaines prioritaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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