Article considérant 184

(184) Comme établi lors de l’enquête initiale, ce programme prévoit une exonération de TVA et des droits à l’importation pour les biens d’équipement utilisés dans la production. Les exonérations de TVA et de droits à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen ont été identifiées pour les entreprises de l’échantillon. Il s’agissait notamment d’exonérations concernant des équipements importés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l’avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d’enquête de réexamen. Bien que la Commission n’ait trouvé aucun élément prouvant que les exonérations fiscales étaient directement applicables au cours de la période d’enquête de réexamen, elle a établi que les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficiaient encore de certains avantages limités au titre de ce programme provenant d’exonérations applicables au cours des années précédentes.