(185) Comme établi lors de l’enquête initiale, ce programme fournit une contribution financière sous la forme d’un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois au sens de l’article 3, point 1), a), ii), du règlement de base, puisque les sociétés à capitaux étrangers (ci-après «SCE») et autres entreprises nationales pouvant bénéficier du programme sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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