(187) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté pour la période d’enquête de réexamen. Cet avantage correspond au montant de l’exonération de TVA et des droits sur les équipements importés. Pour que le montant passible de mesures compensatoires ne se rapporte qu’à la période d’enquête de réexamen, l’avantage conféré a été amorti sur la durée de vie utile des équipements, conformément aux procédures comptables en usage dans les sociétés concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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