Article considérant 190

(190) Selon l’article 3 des Mesures douanières de la République populaire de Chine pour la surveillance du traitement des produits de perfectionnement passif, «le terme “perfectionnement passif” désigne les activités commerciales dans lesquelles l’entreprise exploitante importe tout ou partie des matières premières ou auxiliaires, pièces et composants, parties de composants et matériaux d’emballage, et réexporte les produits finis après transformation ou assemblage, y compris la transformation des matériaux fournis et importés». L’article 5 dispose en outre que «[l]orsque des taxes sont perçues lors de l’importation conformément aux dispositions pertinentes, les autorités douanières remboursent les taxes perçues en fonction de la quantité vérifiée de produits effectivement transformés et réexportés après l’exportation des produits finis».