(191) Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:
— loi de la République populaire de Chine sur les douanes, ordonnance no 81 du président de la République populaire de Chine du 4 novembre 2017,
— mesures douanières de la République populaire de Chine pour la surveillance du traitement des produits de perfectionnement passif, ordonnance no 235 de l’Administration générale des douanes du 20 décembre 2017,
— mesures douanières de la République populaire de Chine pour l’administration de la consommation unitaire en perfectionnement passif, ordonnance no 218 de l’Administration générale des douanes du 13 mars 2014,
— mesures administratives préliminaires relatives à la gestion de la solvabilité des entreprises, ordonnance no 225 de l’Administration générale des douanes du 4 septembre 2014,
— mesures douanières de la République populaire de Chine pour l’administration des crédits des entreprises enregistrées auprès des autorités douanières et ayant adhéré au régime douanier auprès de ces dernières, ordonnance no 251 de l’Administration générale des douanes de la République populaire de Chine du 6 septembre 2021.