(192) Au cours de l’enquête de réexamen, la Commission a constaté que toutes les entreprises incluses dans l’échantillon avaient adhéré au régime douanier de perfectionnement passif et qu’elles avaient toutes bénéficié d’exonérations des «taxes perçues lors de l’importation» (c’est-à-dire des droits à l’importation) sur les importations de caoutchouc naturel utilisé dans la production de pneumatiques exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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