Article considérant 194

(194) Afin de déterminer s’il y a eu ristourne excessive, conformément à l’annexe III, point II, du règlement de base, la Commission a demandé des informations complémentaires aux pouvoirs publics chinois concernant le régime de perfectionnement passif en général, et plus particulièrement sur l’existence et l’application effective des procédures de surveillance et de vérification qui l’accompagnent. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information à cet égard. La Commission a donc déterminé l’existence des subventions sur la base des conclusions de l’enquête initiale et des informations fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête de réexamen.