(195) Comme établi lors de l’enquête initiale, les pouvoirs publics chinois ont mis en place un cadre législatif pour surveiller le système de perfectionnement passif. Toutefois, la Commission a également noté que certaines caractéristiques intégrées au système pouvaient potentiellement entraîner des ristournes excessives:
a) le système repose principalement sur les déclarations faites par les entreprises elles-mêmes;
b) contrairement à la pratique généralement admise, l’exonération des droits à l’importation a lieu dès le départ. Les autorités douanières se réservent le droit de récupérer ceux-ci par la suite;
c) l’intensité des contrôles effectués sur les entreprises repose sur l’attribution d’une cote de crédit, qui est principalement basée sur la déclaration faite par l’entreprise elle-même et prévoit des points supplémentaires pour les entreprises faisant partie des industries encouragées;
d) les déclarations en douane sont basées sur des taux de consommation standards fixés par les exportateurs.