Article considérant 198

(198) La Commission a conclu que le système de surveillance du perfectionnement passif mis en place par les pouvoirs publics chinois n’était pas appliqué efficacement en ce qui concerne le caoutchouc naturel. En outre, la Commission a établi que le système de perfectionnement passif pour le caoutchouc naturel utilisé dans les pneumatiques exportés entraînait des ristournes excessives, qui constituent une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, point 1), a), ii), du règlement de base, en ce sens qu’elles se traduisent par une ristourne excessive des taxes à l’importation prélevées initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.