(205) La grande majorité des programmes déclarés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient fondés sur les communications émises par les autorités locales. En outre, il a été établi que ces programmes reflétaient les politiques générales établies, entre autres, dans les actes suivants:
— 13e et 14e plans quinquennaux,
— stratégie «Made in China 2025»,
— plan de développement industriel vert (2016-2020),
— loi de la République populaire de Chine sur les économies d’énergie, version révisée et adoptée le 28 octobre 2007, telle que modifiée,
— loi de la République populaire de Chine sur la promotion d’une production plus propre, ordonnance no 54 du président de la République populaire de Chine,
— mesures pour la gestion des fonds pour la prévention de la pollution atmosphérique et la lutte contre celle-ci (construction financière) [2018], no 578,
— points clés sur les économies d’énergie et l’utilisation exhaustive dans l’industrie en 2015, document publié par le MIIT le 3 avril 2015,
— mesures de gestion du fonds spécial pour la protection de l’environnement de la province du Shandong [2021],
— communication relative à la publication du plan de mise en œuvre de l’atteinte du pic de carbone dans les domaines industriels et les industries clés de la province du Jiangsu [2023], et
— mesures pour l’administration des fonds pour la prévention la pollution atmosphérique et la lutte contre celle-ci [C.J. (2018) no 578].