(209) Ces programmes sont considérés comme des subventions au sens de l’article 3, point 1), a), i), et point 2), du règlement de base étant donné qu’ils transfèrent des fonds des pouvoirs publics chinois sous la forme d’aides accordées aux producteurs du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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