(211) L’avantage conféré a été calculé comme le montant perçu au cours de la période d’enquête de réexamen, ou imputé à la période d’enquête de réexamen, lorsque le montant a été amorti sur la durée de vie utile de l’actif immobilisé auquel la subvention était liée, comme lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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