(217) La Commission a examiné si les exportations de la RPC vers l’Union faisant l’objet de subventions représenteraient des volumes importants en cas d’expiration des mesures. En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a déterminé les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC sur la base des informations accessibles au public et des informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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