(230) Il a été établi que certains producteurs retenus dans l’échantillon importaient le produit concerné de la RPC et le revendaient sur le marché de l’Union. Cependant, par rapport au total de leurs ventes, les importations demeurent marginales (puisqu’elles représentent moins d’1 % de leurs ventes totales) et n’affectent pas leur qualification de producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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