(310) La Commission a contesté cette affirmation. Comme indiqué au considérant 247, les données communiquées par Hankook sont insuffisantes pour effectuer une analyse plus approfondie de la sous-cotation, car elles ne comportent pas d’informations suffisantes sur d’autres opérateurs actifs dans les catégories 1, 2 et 3. Par conséquent, ces données n’ont pu invalider aucun des résultats de l’analyse de la sous-cotation effectuée par la Commission. La Commission considère donc que la prémisse de cet argument, à savoir qu’il n’y avait pas de sous-cotation dans la catégorie 1 ou dans la catégorie 3, était erronée et a, par conséquent, rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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