Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 326 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(326) La Commission a contesté ces arguments. Premièrement, l’annulation partielle des mesures par le Tribunal a bien envoyé un signal au marché quant à la possibilité d’une suppression partielle et d’un remboursement ultérieur des droits, rendant les importations potentiellement plus attrayantes. Deuxièmement, comme expliqué aux considérants 247 et 310 ci-dessus, la prémisse selon laquelle il n’y a pas de sous-cotation dans la catégorie 3 est incorrecte. Troisièmement, Hankook n’a présenté aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle les producteurs chinois préféreraient augmenter leurs bénéfices plutôt que d’abaisser leurs prix en cas d’expiration des mesures. Enfin, le niveau actuel des exportations chinoises vers l’Union, alors que des droits sont en vigueur, ne saurait invalider le fait que le marché de l’Union demeure attrayant pour les raisons exposées aux considérants 220 à 223 et 316 ci-dessus. Cet argument est par conséquent rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0061. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).