(339) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse au sens de l’article 31 du règlement de base de conclure qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes sur les importations de pneumatiques originaires de la République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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