Article considérant 341

(341) Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits compensateurs individuels. L’application d’un droit compensateur individuel ne s’applique que sur présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Tant que cette facture n’a pas été présentée, les importations devraient être soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres sociétés».