Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/61EUR-Lex →

(4) À la suite d’un recours formé par l’Association de l’industrie du caoutchouc en Chine (China Rubber Industry Association, ci-après la «CRIA») et la Chambre de commerce chinoise des importateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (China Chamber of Commerce of Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters, ci-après la «CCCMC»), le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 4 mai 2022, dans son arrêt rendu dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19 (ci-après l’«arrêt du Tribunal»), le règlement antidumping initial et le règlement antisubventions initial en ce qui concerne plusieurs producteurs-exportateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0061. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).