Article considérant 48

(48) À la lumière des conclusions ci-dessous confirmant l’existence d’une continuation des subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale ainsi que l’existence de subventions supplémentaires (à savoir des traites d’acceptation bancaire), la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur toutes les subventions alléguées par le requérant. En effet, conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s’il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu’en soit le montant.