Article considérant 49

(49) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans l’avis d’ouverture, l’enquête de la Commission a porté sur les pratiques de subventions suivantes:

i) prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, crédits d’acheteurs et de vendeurs à l’exportation, autres financements et garanties;

ii) assurance-crédit à l’exportation préférentielle;

iii) programmes d’aides;

iv) abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts directs;

v) abandon de recettes par le biais de régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation;

vi) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate.