(50) En ce qui concerne la fourniture de biens moyennant une rémunération moins qu’adéquate, dans l’enquête initiale, la Commission avait conclu qu’aucun avantage n’était accordé aux achats nationaux des types d’intrants les plus fréquemment utilisés, à savoir le caoutchouc naturel, le caoutchouc synthétique, le noir de carbone et le câblé en nylon. Par conséquent, dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’enquêter sur ce régime.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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