(51) Le 15 mars 2024, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à transmettre les questionnaires destinés aux banques et autres établissements financiers dont ils savaient qu’ils avaient accordé des prêts à l’industrie du pneumatique en Chine, à la Chinese Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure») et aux producteurs et distributeurs d’acier laminé à chaud et à froid qui avaient fourni des intrants pour la production du produit faisant l’objet du réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
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