(53) Par note verbale du 26 avril 2024, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, elle envisageait de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Les autorités chinoises ont également été informées qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable que celle qui aurait été formulée si les pouvoirs publics chinois et les producteurs avaient coopéré. La Commission n’a reçu aucune observation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/61 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/61
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/61
Versionacte d'origine du 15/01/2025 (CELEX 32025R0061)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.