Article considérant 61

(61) Dans l’enquête initiale, concernant la «décision no 40 du Conseil des affaires de l’État» (ci-après la «décision no 40»), la Commission a établi que cet acte était une ordonnance du Conseil des affaires de l’État, à savoir l’organe administratif le plus haut placé en RPC, et qu’il demeurait donc juridiquement contraignant pour les autres instances publiques et les opérateurs économiques. Dans le cadre de la décision no 40, plusieurs secteurs pertinents sont mentionnés comme étant encouragés, notamment ceux des produits pétrochimiques, des produits chimiques nobles, des produits biochimiques, des transports et des transports publics urbains (autobus). Les secteurs encouragés reçoivent plusieurs subventions. En particulier, les pneumatiques radiaux pour camions et autobus (pneumatiques TBR) sont classés dans la catégorie des produits «encouragés» (dans l’«industrie des produits chimiques et pétrochimiques») dans l’édition 2019 du catalogue d’orientation, comme suit: «pneumatiques radiaux haute performance [y compris les pneumatiques sans chambre à air pour camions, les pneumatiques radiaux d’ingénierie à grande échelle (de plus de 49 pouces), pneumatiques plats et à faible largeur de section (inférieurs à la série 55)] et équipements et technologies de fabrication intelligente, pneumatiques pour l’aviation, pneumatiques radiaux pour l’agriculture et les matériaux et équipements spéciaux utilisés pour ceux-ci et développement et application d’un nouveau type de caoutchouc naturel». D’autres secteurs directement pertinents pour la fabrication de pneumatiques sont également «encouragés», tels que ceux du caoutchouc naturel, du caoutchouc synthétique, des équipements de fabrication, du recyclage, du textile et de l’acier. En outre, l’édition 2022 du catalogue des industries encouragées pour les investissements étrangers inclut également plusieurs industries liées aux pneumatiques, telles que la production de caoutchouc naturel et synthétique, les équipements de fabrication et le textile.